Obtenir un certificat de non-gage

Obtenir un certificat de non-gage

Où faire une demande de certificat de non-gage ?

Un certificat de non-gage à Nanterre peut être demandé gratuitement comme dans toute la France via un service en ligne qui centralise les demandes.

Si vous souhaitez vendre votre véhicule et que vous ne connaissez pas sa situation administrative, rendez-vous simplement sur le service en ligne dédié ou sur le site Histovec du ministère de l’Intérieur pour effectuer une demande de certificat de non-gage.

Depuis 2018, le site HistoVec délivre directement au vendeur un certificat détaillé. C’est grâce aux informations détaillées contenues dans ce document que vous pourrez identifier s’il y a un gage ou une opposition sur le véhicule.

À qui s’adresser en présence d’un gage ou d’une opposition ?

Le gage ou l’opposition sur un véhicule empêche la vente et l’immatriculation du véhicule. Que faire pour effacer ces mentions gênantes présentes sur le certificat de situation administrative ? 

Si le véhicule est gagé, il faut déjà solder votre crédit. Adressez-vous à l’établissement de prêt dans lequel vous avez pris votre crédit. L’adresse figure en principe sur le certificat détaillé.

En cas d’opposition, les démarches à accomplir dépendent des cas :

•  Opposition d’huissier : prenez contact avec l’huissier compétent à l’adresse indiquée sur le certificat et réglez les sommes dues pour lever l’opposition
• Opposition judiciaire : il n’y a rien à faire : tant que le véhicule est inscrit dans le fichier des véhicules volés (FVV), il ne pourra pas être vendu.
• Opposition du Trésor Public : adressez-vous à votre centre des Impôts référent pour mettre à jour votre dossier (paiement des amendes, déclaration d’une nouvelle adresse, etc.).
• Opposition d’un expert automobile : faites réaliser les travaux nécessaires sur la voiture puis contactez un expert automobile pour obtenir une nouvelle expertise.