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Vos démarches à Le Havre

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Les démarches administratives pour un déménagement

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Attestation Carte Vitale : quelles démarches effectuer ?

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Demande de certificat de non-gage en ligne pour l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion

L’achat d’un véhicule d’occasion ne se fait pas à tort et à travers. Il ne suffit pas de se fier au bon état du véhicule, à la pertinence des caractéristiques techniques et au prix intéressant du bien à acquérir. Il est aussi indispensable de faire un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage.

Le certificat de situation administrative est un document qui permet de savoir si le véhicule d’occasion à vendre est gagé ou non. Il n’est absolument pas indispensable pour une demande d’immatriculation après achat d’une voiture ou d’un véhicule du genre. Par contre, le transfert de carte grise et d’immatriculation à l’acheteur est impossible si le véhicule est gagé.

Le vendeur est tenu de fournir un certificat de non-gage de moins de 15 jours au moment de la vente de son véhicule d’occasion. Un certificat de situation juridique vierge rassure l’acheteur et lui permet de procéder à l’achat en toute sérénité d’esprit.

La demande de certificat de situation administrative peut se faire en ligne. La démarche consiste à se rendre sur le site d’un professionnel qui propose ce genre de service. Le vendeur est amené à renseigner des informations sur le véhicule et sur la carte grise sur un formulaire de demande de certificat de non-gage. Le document s’obtient par courrier électronique ou par courrier postal en l’espace de quelques jours.

Maire de Le Havre

Le maire de Le Havre est Jean-Baptiste GASTINNE, né(e) le 2/6/1967, en fonction depuis le 30/3/2019. Hors son activité de mairie, le métier de Jean-Baptiste GASTINNE est dans la catégorie Professeurs du secondaire et techn. (obsolète).